C.G.V

Conditions Générales de Vente (CGV) conclues entre FRANCE CAISSE ADVANCE - Siège social : 73 rue Albert Thomas, 69447 LYON Cedex 03 - Bureau administratif : 21 grande rue, 01290 PONT DE VEYLE, RCS LYON n°807 878 715, ci-après dénommée « FRANCE CAISSE ADVANCE » et son client, ci-après dénommé le « Client ». La société FRANCE CAISSE ADVANCE, SAS au capital de 10 000 euros, commercialise à ses clients des systèmes d’encaissement, monnayeurs, vidéosurveillances, logiciels, balances et périphériques pour les professionnels des métiers de bouche principalement.

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client sur la page CGV du site www.francecaisseadvance.com ou sur simple demande écrite à l’adresse du siège social. En conséquence, le fait de solliciter les services de FRANCE CAISSE ADVANCE emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestations de services. 

Les deux parties seront engagées dans la transaction commerciale à compter de la signature et validation écrite du bon de commande. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par FRANCE CAISSE ADVANCE. Ce mode de preuve, que le client reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande. 

FRANCE CAISSE ADVANCE s’engage à prendre les précautions d’usage afin de réduire les risques encourus au titre de l’intervention par l’équipement ou les données du client. FRANCE CAISSE ADVANCE s’engage en outre à informer le client au mieux de ses connaissances et des informations qui lui ont été transmises de tout risque inhabituel que ferait courir l’intervention demandée.

En fonction des informations auxquelles elle a eu accès et de l’équipement dont elle fait l’objet, FRANCE CAISSE ADVANCE s’engage à n’effectuer qu’une intervention d’une durée nécessaire à la réalisation de la demande du client et à l’informer au plus vite et au mieux de ses connaissances de la complexité, de difficultés particulières ou de risques que l’intervention lui ferait courir.

Le succès et la durée effective d’une intervention dépendant en partie de la facilité d’accès, des performances, de l’état ou de la configuration de l’équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous responsabilité du client ou d’un tiers, les estimations de durée d’intervention données par FRANCE CAISSE ADVANCE, y compris par écrit, sont indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel.

FRANCE CAISSE ADVANCE fournira les prestations dans le cadre d'une obligation de moyen et non de résultat. 

FRANCE CAISSE ADVANCE s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

FRANCE CAISSE ADVANCE ne sera pas tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.

Le client accepte expressément que FRANCE CAISSE ADVANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects (tel que la perte de données, perte de profit…), matériels et/ou immatériels intervenus lors de la réalisation des prestations et, en tout état de cause, si sa responsabilité venait à être retenu au titre d'un préjudice direct le montant de l'indemnité versé par FRANCE CAISSE ADVANCE ne saurait excéder la somme réglée par le Client au titre de l'intervention.

Les locaux, l’équipement, les logiciels et les données du client, ainsi que toute utilisation qui pourrait être faite, restent placés sous l’entière responsabilité du client ou de leur titulaire légitime. 

Le client a eu connaissance de ce que sa propre intervention ou celle d'un technicien de FRANCE CAISSE ADVANCE sur un de ses équipements entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de FRANCE CAISSE ADVANCE. Il appartient au Client de vérifier que ses équipements ne sont plus sous garantie contractuelle.

Le client ne saurait en aucun cas tenir FRANCE CAISSE ADVANCE pour responsable de toute perte, non-conformisme, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention, en particulier en cas d’utilisation ou de volonté d’utilisation par le client d’équipement ou de logiciels obsolètes ou inadaptés, non mis à jour, en mauvais état, sans documentation, sans supports originaux d’installation ou ne faisant plus l’objet d’un support actif de la part du fabricant ou de l’éditeur. FRANCE CAISSE ADVANCE ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l’installation ou l’utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l’acceptation par l’usager d’une limitation ou d’une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.

Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que la Société FRANCE CAISSE ADVANCE puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.

Le Client s'engage à tenir à la disposition de FRANCE CAISSE ADVANCE l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et toute information nécessaire à FRANCE CAISSE ADVANCE au titre de son intervention (exemple : l'historique de l'apparition de la panne). Le Client est responsable de la réalisation de ses sauvegardes de ses données et de ses logiciels avant la réalisation de la prestation par FRANCE CAISSE ADVANCE. 

Le Client s'engage à ce que son matériel informatique soit branché sur une installation aux normes et qu'il soit facilement accessible par les techniciens. 

Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou les frais d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par FRANCE CAISSE ADVANCE sont et restent à sa charge. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. 

Un contrat de location de matériel peut être établi soit directement entre FRANCE CAISSE ADVANCE et le Client ; soit entre le Client et un organisme extérieur, FRANCE CAISSE ADVANCE devient alors le fournisseur de matériels, logiciels et périphériques. La durée et le montant de location seront fixés sur le bon de commande, sous réserve d'acceptation du dossier par notre partenaire financier.

Les interventions techniques ont lieu dans les meilleurs délais et programmés d'un accord entre le client et FRANCE CAISSE ADVANCE.

En tout état de cause, les délais d'intervention annoncés ne sont qu'indicatifs. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de l'intervention ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. L'incendie, la panne, la grève, les difficultés d'approvisionnements sont assimilés par les parties à la force majeure. L'adduction et la fourniture du courant électrique, l'aménagement des locaux, l'acquisition et l'installation des dispositifs de sécurité sont à la charge du client. Les travaux sont réalisés par ce dernier. La responsabilité des dommages, qui ont pour origine l'installation ou l'équipement du domicile du client ou toute autre cause extérieure aux machines, sera à la charge du client.

Dans le cadre des prestations de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de FRANCE CAISSE ADVANCE ne peut donc être engagée de ce chef. 

Par ailleurs, en cas de perte de données, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées sur les disques.

Le cas échéant, l'indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra pas être supérieure au montant de la prestation.

FRANCE CAISSE ADVANCE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l'intervention du technicien de la société FRANCE CAISSE ADVANCE sur les supports informatiques du client.

Tout enlèvement, transport ou livraison par FRANCE CAISSE ADVANCE d’un équipement se fait sous l’entière et unique responsabilité du client. 

Les prix indiqués dans les catalogues ou sur tous autres supports publicitaires tiennent compte de la T.V.A. applicable à la date d'impression de ceux-ci. 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande ou rapport d'intervention.

Le coût de la prestation doit être réglé par le Client soit par chèque à l'ordre de FRANCE CAISSE ADVANCE soit par virement soit par prélèvement.

Les prix correspondent à une intervention effectuée dans les conditions normales et sur la base des informations communiquées par le Client. 

Toutes prestations réalisées par la Société FRANCE CAISSE ADVANCE en accord avec le client et chez ce dernier donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce quelle que soit la durée de l'intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.

Ils sont stipulés sur le rapport d'intervention FRANCE CAISSE ADVANCE et sont payables à la fin de l'intervention.

Dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du client au rendez-vous fixé avec FRANCE CAISSE ADVANCE, la prestation sera facturée à hauteur de 50 € TTC non remboursables.

FRANCE CAISSE ADVANCE s'engage en cas de surcoût imprévisible de l'intervention à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d'interrompre la prestation.

Le cas échéant, FRANCE CAISSE ADVANCE sera dans l'obligation de facturer au client la durée déjà réalisée de la prestation au tarif prévu et avec un minimum d'une demi-heure d'intervention.

Au-delà de la première demi-heure d’intervention, la facturation s’effectue à la demi-heure écoulée. Tout demi-heure entamée est due. 

En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Les photos et textes des articles représentés sur le site Internet et les documents commerciaux de la société FRANCE CAISSE ADVANCE n'ont pas de caractère contractuel. Ces informations ont été rédigées de bonne foi et FRANCE CAISSE ADVANCE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites.

L'ensemble des prestations de FRANCE CAISSE ADVANCE n’est proposé à la vente que sur les territoires couverts par les agences FRANCE CAISSE ADVANCE. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ces territoires. De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces territoires. Exceptionnellement le territoire peut être élargi avec accord express de FRANCE CAISSE ADVANCE et dans ce cas les conditions générales de vente s'appliquent automatiquement.

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. 

Le client autorise FRANCE CAISSE ADVANCE à communiquer ces données à des entreprises tiers.

A défaut, le client informera FRANCE CAISSE ADVANCE de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à FRANCE CAISSE ADVANCE en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que FRANCE CAISSE ADVANCE puisse faire le nécessaire.

FRANCE CAISSE ADVANCE s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client et d'une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français.

En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Conditions générales de vente au 01/01/2022